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Pour toutes questions, demandes de devis ou commandes, merci de bien vouloir nous contacter par mail info@pro-man.fr ou téléphone 03 88 86 29 83 .
 

Conditions de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par PRO-MAN S.A.R.L en France Métropolitaine, en Corse, dans les Dom-Tom et dans les pays de la CCE à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via le site internet de PRO-MAN S.A.R.L(www.pro-man.fr). Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables. 
Toute commande passée à PRO-MAN S.A.R.L implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par PRO-MAN S.A.R.L. 
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que PRO-MAN S.A.R.L ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce d'HAGUENAU, PRO-MAN S.A.R.L se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

• 1-Article et prix
• 2-Annulation de commande
• 3-Expédition et réceptions
• 4-Retour de marchandises
• 5-Clause de propriété
• 6-Délais de livraison
• 7-Port
• 8-Règlements
• 9-Réclamations
• 10-Garantie
• 11-Compétences territoriales
• 12-Responsabilité
• 13-Informatique et libertés


1-ARTICLES & PRIX
Les renseignements techniques sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas, les fabricants se réservant le droit de modifier leurs articles en fonction de l'évolution technique. Les prix sont indiqués HORS TAXES, Taux de T.V.A. en vigueur (20%), TVA en sus et s'entendent en € HT. La facturation est établie au cours du jour de la livraison.
PRO-MAN se réserve le droit de modifier les caractéristiques de produits à tout moment qui sont proposés au client et que ce dernier a pu référencer, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

2-ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande doit être exprimée par écrit. L'annulation partielle ou totale d'une commande oblige l'acheteur à rembourser au vendeur tous les frais que celui-ci a supportés, en vue de l'exécution de la commande, et à l'indemniser pour les dommages qu'il a subi suite à cette annulation.
La confirmation vaut acceptation de l'offre et engage le signataire. Le cocontractant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation*, ni droit de repentir. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu'une pénalité correspondant au montant de la commande.
*Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours (sauf dans le cas d'une fabrication spéciale ou personnalisée) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais retours. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d'origine non altéré. Après acceptation, PRO-MAN rembourse l'acheteur dans un délai de 30 jours.

3-EXPEDITIONS & RECEPTIONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de colis manquant ou détérioré, le destinataire devra émettre, au moment de la livraison, les réserves d'usage et adresser le jour même une lettre recommandée AR au transporteur. En toutes circonstances, le client est tenu de nous informer par écrit des réclamations effectuées auprès du transporteur, dans le même délai. Les réclamations éventuelles sur le matériel vendu devront nous être adressées sous 8 jours au plus tard après réception, par lettre recommandée. Passé ce délai, nos marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

4-RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandise est à la charge de l'expéditeur et nécessite notre accord préalable. Aucun retour n'est accepté sans cet accord préalable et sans la provenance précise et le motif écrit. La reprise ne peut se faire qu'avec du matériel neuf dans son emballage d'origine non endommagé. Une décote de 10% sera systématiquement appliquée. Tout matériel neuf retourné défectueux ou présentant des chocs ne sera pas accepté et sera facturé au prix en vigueur. Dans le cas contraire, le distributeur s'engage à prendre à sa charge la totalité du montant des réparations nécessaires à la remise en état complète du matériel. La reprise se fera alors sur la base du prix d'achat initial déduit du montant de la remise en état complète du produit. Tout produit avec blister ouvert ne peut-être repris, ni échangé.
5-CLAUSE DE PROPRIETE
PRO-MAN reste propriétaire du matériel livré jusqu'au paiement complet suivant la loi 80335 du 12/05/1980.

6-DELAIS DE LIVRAISON
Ils sont donnés à titre indicatif, pouvant varier de 48 à 72h si le matériel est en stock. Un retard ne saurait justifier ni l'annulation de la commande ni le remboursement des frais d'expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (art.105 du code de commerce). Toute avarie constatée lors de la livraison doit être mentionnée sur le récépissé en présence du transporteur et confirmée par lettre recommandée dans les 72 heures. En cas de litige juridique, est considéré comme lieu de juridiction le tribunal ressortant du siège social du fournisseur.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.PRO-MAN ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à des retards de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre plusieurs jours (21 jours à la Poste, etc...).
Durant cette période, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de produit de remplacement ne pourra être effectué.

7-PORT
France métropolitaine : les frais d'envois sont ajustés au poids des produits selon les tarifs Chronopost 13h et en fonction de notre transporteur pour les produits de plus de 30kg
IMPORTANT : Pour l'étranger et DOM TOM, nous consulter pour le prix du transport (ce site propriété du société PRO-MAN n'est pas prévu pour le calcul de transport pour ces destinations)

8-REGLEMENTS
PRO-MAN S.A.R.L
15 rue de la Sauer
67360 Woerth
RCS 793 626 425 - Code APE 4690Z - TVA Intracommunautaire FR 28 793 626 425

Pour les paiements par chèque à l'ordre de PRO-MAN (l'expédition des marchandises sera effectuée dès la réception du chèque et validation de notre banque). Votre commande est réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La Société PRO-MAN se réserve le droit d'annuler toute transaction bancaire lorsqu'elle le juge nécessaire.

9-RECLAMATIONS
Concernant nos marchandises, les réclamations devront être notifiées par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison (hors weekend et hors fériés). Tout retour ou reprise ne peut se faire sans notre accord préalable et pour des produits livrés depuis un mois au plus, restitués dans leur emballage d'origine et en état neuf. Concernant les factures, les réclamations doivent être stipulées au vendeur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception des factures.
10-GARANTIE
La durée de la garantie varie suivant les marques et modèles d'instruments. Sont exclues de la garantie toutes défectuosités provenant de l'usure normale des pièces ou de faute de manipulation (mauvaise utilisation, chutes, chocs, démontage, exposition à l'eau, mauvais branchements électriques, utilisation de piles à la place d'accus…). Sauf cas spécial, la garantie est de 1 an à partir de la date de facture, celle-ci tenant lieu de bon de garantie. Elle s'entend pièces et main d'œuvre. Le Service Après Vente de nos fournisseurs vous apportera l'assistance nécessaire au delà de la période de garantie.
Le produit endommagé nous sera retourné directement (frais d'envoi à votre charge), nous nous chargerons de le transmettre au service concerné.

11-COMPETENCES TERRITORIALES
Le droit français est applicable pour les contrats conclus conformément aux présentes conditions. Seuls les tribunaux d'HAGUENAU(67) ont compétence pour prendre connaissance de tout litige en découlant. Il est fait attribution de juridiction près du Tribunal d'HAGUENAU(67) qui est seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige qui puisse survenir. Pour les marchandises destinées à l'exportation, la Loi applicable est la loi française.

12-RESPONSABILITE
PRO-MAN décline toute responsabilité suite à des problèmes de construction, implantation, fabrication ou montage qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement des appareils de mesure mis en vente sur notre site. PRO-MAN ne peut en aucun cas être tenu responsable du déréglage de ses appareils de précision. L'utilisateur est tenu de vérifier régulièrement la précision de ses appareils, une vérification systématique s'impose avant tous travaux importants.
Toutes les informations et images figurant sur notre site sont soumises à la réserve d'erreurs typographiques.

13-Informatique et libertés :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. PRO-MAN ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client à : PRO-MAN – 15, rue de la Sauer – 67360 Woerth